Ce modèle s'adresse aux indépendants et TPE dont les relances sont restées sans effet, pour adresser une mise en demeure à un client professionnel. Il rassemble les champs et les paragraphes courants, sans remplacer un conseil juridique : les pénalités et l'indemnité forfaitaire sont à vérifier selon les textes en vigueur. Avant l'envoi, le bon moment pour une mise en demeure mérite réflexion.
Le présent courrier vaut mise en demeure de payer la ou les factures désignées ci-dessus, émises par l'expéditeur à l'attention du destinataire et dont l'échéance est dépassée. Il formalise la dernière étape amiable engagée par l'expéditeur avant toute action en recouvrement. La mention « mise en demeure » figure en objet du courrier afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste sur sa nature.
L'expéditeur rappelle que la ou les factures citées correspondent à des prestations réalisées ou à des marchandises livrées, acceptées par le destinataire sans réserve à la date d'échéance. Malgré les relances adressées aux dates indiquées ci-dessus, le montant principal restant dû n'a fait l'objet d'aucun règlement ni d'aucune contestation écrite. Les pièces justificatives (devis ou bon de commande, facture, preuve de livraison ou de réception) sont tenues à disposition et peuvent être jointes en copie.
Le destinataire est mis en demeure de régler le montant principal indiqué, augmenté des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de l'échéance au taux prévu aux conditions de vente, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle s'applique. Le détail du calcul figure dans les champs ci-dessus. Les règles applicables à ces pénalités et à cette indemnité sont à vérifier selon les textes en vigueur et selon les conditions de vente acceptées par le destinataire.
Le destinataire dispose du délai indiqué ci-dessus, à compter de la réception du présent courrier, pour procéder au règlement intégral des sommes réclamées par virement sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par tout autre moyen accepté par l'expéditeur. Tout paiement déjà effectué et non encore reçu au jour de l'envoi est à signaler sans délai avec la référence du règlement, afin que le présent courrier soit considéré comme sans objet.
À défaut de règlement complet dans le délai accordé, l'expéditeur se réserve la possibilité d'engager toute action de recouvrement qu'il jugera utile, amiable ou judiciaire, dont les frais pourraient être mis à la charge du destinataire dans les conditions à vérifier selon les textes en vigueur. Le choix de cette suite dépend du montant et de la situation du client ; il peut être préparé avant l'envoi du courrier, afin de ne pas annoncer une suite que l'expéditeur ne compte pas donner.
L'expéditeur reste disposé à échanger avec le destinataire sur un échéancier de règlement, à condition qu'une proposition écrite lui parvienne avant l'expiration du délai accordé. Toute contestation portant sur la prestation ou la facture doit également être formulée par écrit dans ce délai, en précisant les points contestés et la part de la facture qui ne l'est pas.
Le courrier est daté, signé par une personne habilitée à engager l'expéditeur, et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie signée, l'avis de dépôt et l'avis de réception sont conservés avec le dossier de la créance, de même que les relances précédentes, afin de constituer un historique complet en cas d'action ultérieure.
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