Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : vos droits

Un retard de paiement n'est pas sans conséquence pour le débiteur. La loi prévoit des pénalités de retard et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement. Encore faut-il les connaître et les avoir annoncées.

Les pénalités de retard

Dès que l'échéance est dépassée, des pénalités de retard peuvent être exigées, en principe sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux doit figurer sur vos factures et vos conditions. Elles rémunèrent le préjudice que le retard vous cause.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

Pour un client professionnel en retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement est due, en plus des pénalités. C'est un montant fixe, destiné à couvrir vos frais de relance. Là encore, la mention doit figurer sur la facture.

Comment les appliquer en pratique

Beaucoup d'entreprises annoncent ces mentions sans jamais les appliquer, par crainte de froisser un client. Une approche graduée permet de s'en servir comme d'un outil de dialogue et non comme d'une sanction.

• rappelez leur existence dès la première relance, sans encore les facturer ;
• chiffrez-les dans la relance ferme, pour montrer que le retard a un coût réel ;
• décidez au cas par cas de les réclamer ou d'y renoncer en échange d'un paiement rapide ;
• notez chaque décision dans le dossier, pour rester cohérent d'un client à l'autre.

Un levier, pas une punition

Le but n'est pas toujours d'encaisser ces sommes, mais de rappeler au débiteur que le retard a un coût. Bien annoncées, ces mentions incitent souvent au paiement avant même d'avoir à les appliquer.

Les mettre en avant dès la facture

Pour que ces droits jouent pleinement, ils doivent apparaître clairement. Voyez notre article sur la façon de réduire ses retards dès la facture.